Crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV) : conditions et calcul en 2026

Le crédit d'impôt jeu vidéo, ou CIJV, permet à une entreprise de création de jeux vidéo soumise à l'impôt sur les sociétés de déduire 30 % du montant de ses dépenses de développement éligibles, dans la limite de 6 millions d'euros par entreprise et par exercice fiscal. Prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts, le dispositif suppose un agrément du Centre national du cinéma et de l'image animée délivré en deux temps, provisoire puis définitif, et un jeu qui remplit des conditions cumulatives appréciées au moyen d'un barème de points. Comprendre ces conditions, plutôt que retenir le seul taux de 30 %, détermine si un studio peut réellement compter sur ce crédit d'impôt dans son plan de financement.

Qu'est-ce que le CIJV et quelle entreprise peut en bénéficier

Le crédit d'impôt jeu vidéo est institué en faveur des entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur. Est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo celle qui assure la réalisation artistique et technique du jeu et qui initie et engage les dépenses nécessaires à sa création, cette qualité pouvant être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement. Le BOFiP précise d'ailleurs qu'en pratique, les entreprises de création de jeux vidéo sont des studios de développement.

Seules les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du crédit d'impôt, ce qui exclut celles qui en sont exonérées par une disposition particulière ; les entreprises seulement partiellement ou temporairement exonérées, par exemple au titre du statut de jeune entreprise innovante, restent en revanche éligibles. Le respect de la législation sociale est vérifié lors de l'agrément définitif, par la remise d'une copie de la déclaration sociale nominative. En cas de création commune, chaque entreprise de création agit de manière indépendante : elle dépose sa propre demande d'agrément et bénéficie du crédit d'impôt à hauteur de ses seules dépenses.

Quelles conditions le jeu vidéo lui-même doit-il remplir

Au-delà du statut de l'entreprise, le jeu vidéo doit satisfaire des conditions cumulatives. La première porte sur le coût de développement, qui doit être supérieur ou égal à 100 000 euros : ce coût correspond à l'ensemble des dépenses engagées pour réaliser la première version du jeu prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation, ou à être mise à disposition du public en ligne. Cette définition ne coïncide pas nécessairement avec celle des dépenses éligibles au crédit d'impôt : une dépense engagée avant la réception de la demande d'agrément provisoire par le CNC entre dans le coût de développement sans pour autant ouvrir droit au crédit d'impôt.

La deuxième condition impose que le jeu soit destiné à une commercialisation effective auprès du public, à titre gratuit ou onéreux. La troisième porte sur les auteurs et collaborateurs de création : le jeu doit être réalisé principalement avec leur concours, ces personnes devant être de nationalité française, ou ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative. Les étrangers ayant la qualité de résidents français sont assimilés à des citoyens français pour l'application du dispositif.

La quatrième condition, de nature culturelle, exige que le jeu contribue au développement de la création française et européenne en matière de jeu vidéo ainsi qu'à sa diversité, en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et par le niveau des dépenses artistiques. Enfin, les jeux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs, sont exclus du dispositif sans exception possible.

Le barème de points et le cas des jeux destinés à un public adulte

Le respect des conditions relatives aux auteurs et collaborateurs de création, à la contribution au développement de la création et à la contextualisation de la violence est apprécié au moyen d'un barème de points, défini par décret aux articles D. 331-22 à D. 331-25-1 du code du cinéma et de l'image animée. Ce barème, souvent appelé barème culturel, a été modernisé par un décret du 19 octobre 2022 pour mieux refléter la diversité des jeux vidéo actuels.

À l'exception des jeux à caractère pornographique ou de très grande violence, toujours exclus, les jeux spécifiquement destinés à un public d'adultes et commercialisés comme tels peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt dès lors que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne présente un niveau particulièrement significatif, déterminé lui aussi au moyen du barème de points. Ces jeux doivent en outre respecter des critères liés à la contextualisation de la violence : une attestation sur l'honneur de l'entreprise, indiquant que le jeu n'obtient pas plus de trois points par séquence au titre du groupe « Contextualisation de la violence », ainsi qu'une note d'intention exposant la contribution du jeu à la création française et européenne, doivent être jointes à la demande d'agrément provisoire.

Quel est le taux et le plafond du crédit d'impôt jeu vidéo

Le taux du crédit d'impôt jeux vidéo est égal à 30 % des dépenses éligibles engagées au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé. Ce taux s'applique depuis le 10 août 2017, date d'entrée en vigueur d'une réforme qui l'a porté de 20 % à 30 % et qui a, dans le même mouvement, doublé le plafond annuel par société et le plafond de la sous-traitance européenne éligible.

Le crédit d'impôt est plafonné à 6 millions d'euros par entreprise et par exercice. Lorsque l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à douze mois, ce plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions : une entreprise qui clôture un exercice de huit mois voit son plafond ramené à 4 millions d'euros, tandis qu'un exercice de quinze mois porte le plafond à 7,5 millions d'euros. Ce plafonnement s'apprécie par entreprise, et non par jeu vidéo : un studio qui développe plusieurs jeux éligibles additionne leurs crédits d'impôt respectifs avant d'appliquer le plafond global sur l'ensemble de son exercice.

Quelles dépenses entrent dans le calcul du crédit d'impôt

Pour le calcul du crédit d'impôt, seules sont retenues les dépenses correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Quatre familles de dépenses entrent dans l'assiette. Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu éligible en font partie, à l'exclusion des amortissements d'immeubles ; lorsqu'une immobilisation n'est pas utilisée exclusivement pour le jeu éligible, seule la quote-part correspondant au temps d'utilisation est retenue.

Les rémunérations versées aux auteurs, au sens de la propriété intellectuelle, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation, ainsi que les charges sociales afférentes, constituent la deuxième famille. La troisième regroupe les dépenses de personnel directement affecté à la création du jeu, mais aussi les salaires des personnels techniques et administratifs qui y concourent indirectement. Ces salaires sont retenus au prorata du temps effectivement consacré au jeu éligible lorsque le salarié travaille aussi sur d'autres projets.

La quatrième famille regroupe d'autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu : achats de matières, fournitures et matériels, loyers d'immeubles, frais de voyage et de déplacement dans le périmètre géographique éligible, frais de documentation technique, frais postaux et de communication électronique. S'ajoutent les dépenses confiées à une autre entreprise établie en France, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen : cette sous-traitance entre dans la base de calcul, mais dans la limite de 2 millions d'euros par exercice.

Les subventions publiques reçues au titre des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déduites de la base de calcul, au titre de l'exercice où les dépenses qu'elles couvrent sont exposées. Un studio qui a obtenu une aide sélective du Fonds d'aide au jeu vidéo pour la même dépense ne peut donc pas la faire entrer intégralement dans l'assiette du crédit d'impôt.

Comment obtenir l'agrément du CNC, provisoire puis définitif

Le CNC délivre deux agréments successifs. L'agrément provisoire atteste que le jeu devrait satisfaire toutes les conditions ouvrant droit au crédit d'impôt, notamment au regard du barème de points, et doit être demandé avant l'achèvement du jeu. C'est la date de réception de cette demande par le CNC qui marque le point de départ de l'éligibilité des dépenses : tout ce qui est engagé avant cette date reste définitivement hors de l'assiette. En cas de coproduction, chacune des entreprises de création doit déposer sa propre demande d'agrément provisoire.

L'agrément définitif doit être demandé après l'achèvement de la première version commercialisée du jeu, dans un délai permettant au CNC de le délivrer au plus tard 36 mois après l'agrément provisoire, délai porté à 72 mois lorsque le coût de développement dépasse 10 millions d'euros. La demande comporte un document comptable certifié par un commissaire aux comptes, indiquant le coût définitif du jeu et répartissant précisément les dépenses éligibles par zone géographique. L'agrément provisoire n'entraîne pas automatiquement l'agrément définitif, en particulier si le jeu a été substantiellement modifié par rapport au projet initial.

Deux situations déclenchent un reversement. Si l'agrément définitif n'est jamais obtenu, l'entreprise restitue l'intégralité du crédit d'impôt perçu pour ce jeu. Si l'agrément définitif, pour un jeu dont le coût dépasse 10 millions d'euros, est obtenu après le délai de 36 mois mais avant les 72 mois accordés, l'entreprise ne conserve le crédit d'impôt qu'au titre des dépenses exposées dans les 36 mois qui précèdent cette délivrance. La date de commercialisation du jeu n'a aucune incidence sur la période d'éligibilité des dépenses.

Exemple simplifié de calcul du CIJV

Un exemple construit à partir de la méthode de calcul publiée par le CNC et le BOFiP illustre le mécanisme, sans se substituer à un calcul réel qui dépend du devis complet de chaque studio. Soit un studio dont l'exercice coïncide avec l'année civile, qui développe un jeu dont l'agrément provisoire est reçu par le CNC le 1er février de l'année N. Au cours de cet exercice, le studio engage 500 000 euros de dépenses de personnel affecté au jeu, 100 000 euros de rémunérations d'auteurs au titre de contrats de cession de droits, et 150 000 euros de sous-traitance confiée à un studio d'animation établi dans l'Union européenne, soit un total de 750 000 euros de dépenses éligibles, bien inférieur au plafond de sous-traitance de 2 millions d'euros et au plafond global de 6 millions d'euros.

Le crédit d'impôt avant plafonnement s'élève donc à 750 000 x 30 %, soit 225 000 euros, un montant largement inférieur au plafond de 6 millions d'euros applicable à l'exercice : c'est ce montant qui sera imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par le studio, via le formulaire de déclaration spéciale n° 2079-VIDEO-SD accompagné du formulaire n° 2069-RCI-SD. Si le crédit d'impôt excède l'impôt sur les sociétés dû, l'excédent non imputé est restitué immédiatement, sans délai d'attente contrairement à d'autres crédits d'impôt non restituables. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe fiscal, le crédit d'impôt calculé et plafonné au niveau de chaque société membre est transféré à la société mère, qui l'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par le groupe.

Le FAJV, un complément sélectif distinct du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt n'est pas le seul soutien public au jeu vidéo : le Fonds d'aide au jeu vidéo, ou FAJV, est géré exclusivement par le CNC depuis le 1er janvier 2021 et fonctionne selon une logique sélective plutôt qu'automatique. Il intervient à plusieurs stades, de l'écriture d'un concept à la pré-production d'un prototype puis à la production, et vise en particulier à soutenir des studios indépendants qui conservent la propriété intellectuelle de leurs créations. Selon le CNC, l'aide à la production est plafonnée à 50 % des coûts de production du jeu, et le montant total des financements publics ne peut excéder 50 % du coût final de production.

Cette architecture à deux étages, un crédit d'impôt automatique sous conditions et une aide sélective soumise à l'avis d'une commission d'experts, structure le financement d'un studio français. Un studio qui envisage de créer une société de production dans l'audiovisuel rencontre une articulation comparable entre crédit d'impôt et aides sélectives du CNC, même si les deux dispositifs restent distincts dans leur taux et leurs conditions.

Les erreurs qui coûtent le crédit d'impôt jeu vidéo

La première erreur consiste à engager des dépenses de développement avant que le CNC n'ait reçu la demande d'agrément provisoire, en pensant régulariser la situation après coup : ces dépenses resteront hors de l'assiette du crédit d'impôt pour l'intégralité de l'exercice concerné. La deuxième est de confondre le coût de développement, qui déclenche l'éligibilité au dispositif dès qu'il atteint 100 000 euros, avec les dépenses réellement éligibles au crédit d'impôt, qui ne courent qu'à partir de la demande d'agrément provisoire.

La troisième erreur, propre aux projets ambitieux, est de sous-estimer le délai de 36 mois pour l'agrément définitif lorsque le coût de développement avoisine le seuil de 10 millions d'euros : un dépassement, même de quelques mois, qui n'ouvre pas droit au régime dérogatoire des 72 mois, entraîne un reversement partiel. La quatrième consiste à raisonner uniquement sur le taux de 30 % sans anticiper le plafond de 2 millions d'euros applicable à la sous-traitance, pourtant un poste fréquent pour un studio qui externalise une partie de la production. La cinquième, enfin, est d'ignorer le barème de points culturel en misant tout sur la faisabilité technique et budgétaire du projet.

Questions fréquentes sur le crédit d'impôt jeu vidéo

Un studio qui construit son plan de financement autour du CIJV gagne moins à retenir un pourcentage qu'à tenir un calendrier précis : déposer la demande d'agrément provisoire avant la première dépense de développement, vérifier que le jeu franchit à la fois le seuil de 100 000 euros et le barème de points culturel, puis anticiper la fenêtre de 36 ou 72 mois pour l'agrément définitif selon l'ampleur du projet. Comparé au crédit d'impôt audiovisuel, le CIJV partage la même architecture d'agrément en deux temps mais applique un taux, un plafond et des conditions culturelles propres au jeu vidéo. Ces mécanismes s'inscrivent plus largement dans la question de financer un projet culturel, entre crédits d'impôt automatiques et aides sélectives du CNC, un sujet qui concerne aussi toute entreprise qui envisage de créer un label de musique ou une autre structure créative soumise à l'impôt sur les sociétés, et plus largement tout projet qui cherche à développer une activité dans les médias et la culture.

Sources officielles citées